Documentation
Le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM
L’ONIAM chiffre ses offres aux victimes d’accidents médicaux à l’aide d’un référentiel indicatif. Ses montants ne s’imposent ni à la victime ni au juge.
Le référentiel de l’ONIAM en bref
Accidents médicaux
À quoi sert le référentiel de l’ONIAM ?
L’ONIAM indemnise, au titre de la solidarité nationale, certaines victimes d’accidents médicaux, notamment après un avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Pour chiffrer ses offres, il utilise un référentiel indicatif adopté par son conseil d’administration.
Adopté pour la première fois en 2005, ce référentiel a été modifié à plusieurs reprises. La version actuelle, datée du 1er juillet 2025, s’appuie sur la nomenclature Dintilhac des postes de préjudice.
Le référentiel permet d’estimer le niveau de l’offre qui sera proposée. Il ne dit pas ce que vaut réellement votre préjudice.
Un référentiel partiellement censuré par le Conseil d’État
Par une décision du 31 décembre 2024 (n° 492854), le Conseil d’État a jugé que le référentiel ne peut pas fixer de plafonds sans perdre son caractère indicatif. Il a censuré quatre points qui faisaient obstacle à la réparation intégrale :
- le plafond de 5 000 € applicable aux frais d’obsèques et aux frais divers des proches
- la prise en charge limitée à 50 % du forfait hospitalier
- le plafond de 700 € pour le remboursement des frais de conseil
- des montants horaires de tierce personne trop faibles pour employer une aide qualifiée ou recourir à un prestataire
L’ONIAM a modifié son référentiel en juin 2025 pour tenir compte de cette décision et rappeler son caractère indicatif.
L’offre de l’ONIAM se discute
Le référentiel n’est qu’une ligne directrice : l’ONIAM doit s’en écarter lorsque la situation de la victime le justifie.
En pratique, les montants du référentiel de l’ONIAM sont nettement inférieurs à ceux retenus par les juridictions, et ce sur la quasi-totalité des postes de préjudice. Il est donc essentiel de s’en écarter le plus possible et de fonder chaque demande sur la jurisprudence et le référentiel des cours d’appel.
Avant d’accepter
L’acceptation de l’offre met fin au litige : la victime ne peut plus contester le montant ensuite. Faites vérifier chaque poste de préjudice avant de signer.
Maître Axel-Victor BOUET vous assiste devant la CCI, analyse l’offre de l’ONIAM poste par poste et, si nécessaire, saisit le juge.
Les questions fréquentes
L’ONIAM est-il obligé d’appliquer son référentiel ?
Non. Le référentiel n’est qu’indicatif : il appartient aux services de l’ONIAM d’y déroger chaque fois que la situation de la victime l’exige, afin de garantir la réparation intégrale de ses préjudices.
Que faire si l’offre de l’ONIAM paraît insuffisante ?
Ne l’acceptez pas sans l’avoir fait vérifier : une offre acceptée met fin au litige. La victime peut refuser l’offre et saisir le juge, qui n’est pas tenu par le référentiel.
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