Indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Vous avez été victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale à la suite de vos soins?
Maître Axel-Victor BOUET accompagne les victimes d’erreurs médicales (retard de diagnostic ou de soins, défaut d’information, accident médical) ou d’infections nosocomiales à la suite de soins.
Les accidents médicaux relèvent en grande partie du régime établi par la loi KOUCHNER du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi permet notamment d’engager la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements.
Maître Axel-Victor BOUET accompagne les victimes d’accidents médicaux tout au long de la procédure d’indemnisation : la récupération de l’entier dossier médical, la reconnaissance du dommage, l’expertise médicale, l’obtention de l’indemnisation du préjudice.
les recours pour les victimes d’accidents médicaux
La victime peut saisir une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).
Cette Commission, dont la mise en jeu est conditionnée par un critère de gravité des séquelles, permet la mise en place d’une expertise médicale rapide.
À l’issue de cette expertise médicale, la Commission est tenue de statuer sur le droit à indemnisation de la victime :
- Si le dommage est dû à une faute médicale : le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui est tenu de formuler une offre d’indemnisation.
- Si le dommage ne résulte pas d’une faute : L’accident résulte d’un aléa thérapeutique, et peut faire l’objet d’une indemnisation, sous conditions, par l’office national d’Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
L’indemnisation des victimes d’accidents fautifs
La reconnaissance d’une erreur fautive dans la mission de diagnostic ou de soins de la part d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé engage leur responsabilité.
Cette faute peut être liée à des soins non conformes aux données acquises de la science, à un retard de diagnostic ou de soins, à un défaut d’information, etc.
Sauf exception, la responsabilité médicale pour faute est mise en lumière lors d’une expertise médicale, au cours de laquelle l’entier dossier médical sera étudié pour identifier la faute médicale à l’origine des séquelles, ainsi que l’évaluation des séquelles imputables à cette faute.
Être assisté d’un avocat spécialisé en dommage corporel ainsi qu’un médecin-conseil est alors essentiel afin d’optimiser les chances de reconnaissance des responsabilités en jeu et d’obtenir la meilleure évaluation des séquelles.
Maître Axel-Victor BOUET vous accompagne dans l’ensemble de la procédure de reconnaissance de l’accident médical et de l’indemnisation des préjudices imputables à celle-ci.
L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs
La victime d’un accident médical qui ne relève pas d’une faute de la part du professionnel de santé peut être indemnisée si ses séquelles dépassent les seuils de gravité suivant :
- Soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (DFP) supérieur à 24%
- Soit un arrêt de travail supérieur à 6 mois consécutifs ou non sur une période d’un an ;
- Soit une gêne temporaire partielle 50% ou plus sur une durée d’au moins 6 mois consécutifs ou non sur une période d’un an ;
À titre exceptionnel, certaines victimes qui ne rentrent pas dans ces critères peuvent obtenir une indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale :
- Lorsque la victime est déclarée inapte à exercer son activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical
- Lorsque l’accident a entrainé des troubles graves dans les conditions d’existences
Ce qu’il faut retenir
- La responsabilité du professionnel de santé ou d’un établissement peut être recherchée même en l’absence de faute médicale.
- Vous devez être assisté lors de l’expertise à la fois par un médecin et par un avocat en droit du Dommage Corporel.
- Vous pouvez obtenir votre entier dossier médical sur demande et dans un délai de 8 jours
- La saisine de la CRCI permet d’obtenir une expertise médicale rapide et gratuite (hors frais de médecin conseil).
