indemnisation des victimes d’agressions
Maître Axel-Victor BOUET accompagne les victimes d’infractions pénales à obtenir la reconnaissance de leur caractère de victime et l’indemnisation de leurs préjudices.
L’agression est un événement traumatisant, laissant des blessures profondes, un sentiment d’injustice et de fragilité.
Malgré la sidération qui fait suite au traumatisme, la reconnaissance du caractère de victime par la justice et la condamnation de l’auteur de l’infraction nécessite d’effectuer, le plus rapidement possible, un certain nombre de démarches permettant d’initier dans les meilleures conditions la procédure pénale.
Maître Axel-Victor BOUET, dont l’activité est exclusivement consacrée aux victimes, défend vos intérêts, tant dans la reconnaissance de votre caractère de victime que pour l’obtention de la meilleure indemnisation de vos préjudices.
Les premiers réflexes à adopter à la suite d’une agression
– Vous rendre chez un médecin ou un établissement pour faire constater vos blessures : que vos séquelles soient physiques et/ou psychologiques, il est essentiel de les faire constater par un médecin le plus rapidement possible. Cette constatation permet de garantir l’imputabilité de ces séquelles aux faits dont vous avez été victime.
– Allez déposer plainte : plus le dépôt de plainte est rapide, plus les chances d’aboutissement de la procédure sont importantes. Une nouvelle évaluation de vos séquelles pourra être sollicitée par l’officier de police judiciaire auprès d’une Unité médico-légale (UMJ) qui détermine les conséquences physiques et psychologiques et établit un nombre de jours d’incapacité temporaire de travail (ITT).
– Rassemblez les preuves permettant de démontrer la réalité de cette infraction : si l’enquête ou l’information judiciaire sont chargées de trouver le responsable et de rassembler des preuves, vous pouvez faciliter ce travail en apportant aux enquêteurs les éléments en votre possession permettant de prouver les faits (photographies, témoins, attestations, échanges de SMS, etc.).
– Vous rendre chez un avocat spécialisé en dommage corporel : il vous conseillera et vous guidera pour améliorer les chances de réussites de votre action.
La Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions pénales (CIVI)
La victime d’une infraction pénale peut obtenir la réparation de ses préjudices devant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales), sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Cette procédure permet d’obtenir réparation auprès de la solidarité nationale auprès du FGTI (Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres d’infractions).
L’indemnisation des victimes d’infractions pénales n’est pas conditionnée par la condamnation de l’auteur devant une juridiction pénale. Même lors d’un classement sans suites de l’affaire, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices devant la CIVI.
qui peut être indemnisé par la CIVI ?
- Les victimes d’agressions ayant entrainé une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail ;
- Les victimes de viols, violences conjugales ou d’agression sexuelle ;
- Les proches de la victime, lorsque celle-ci est décédée à la suite de l’infraction;
Attention : La demande indemnitaire doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction ou un an à compter de la décision rendue définitive. Sous certaines conditions, une saisine de la CIVI peut être initiée après ce délai en sollicitant un relevé de forclusion.
La demande d’indemnisation des victimes d’agressions
Une fois la demande déposée devant la CIVI, des discussions amiables interviennent avec le Fonds de Garantie (FGTI).
Il est essentiel d’être assisté par un avocat face au Fonds de Garantie, dont le but, par souci d’économie des deniers publics, s’efforcera de minimiser l’indemnisation de la victime.
Maître Axel-Victor BOUET vous assistera tout au long de la procédure, du dépôt de la demande à la négociation de votre indemnisation.
En cas d’échec des négociations amiables avec le Fonds de Garantie sur le montant de l’indemnisation, c’est à la CIVI, présidée par un juge, de trancher cette indemnisation. Maître Axel-Victor BOUET représentera vos intérêts devant cette Commission afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Une fois la décision de la CIVI rendue, le Fonds de Garantie est tenu de verser l’indemnisation fixée à la victime dans un délai d’un mois, sauf si cette décision est contestée par une des parties.
Si toutefois vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir votre indemnisation par la solidarité nationale, Maître Axel-Victor BOUET obtiendra l’indemnisation des victimes d’agression devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel) pour obtenir réparation de vos préjudices.
L’auteur sera directement condamné à indemniser l’ensemble de vos préjudices. Si ce dernier n’est pas solvable, il est possible de récupérer les fonds auprès du SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes) qui se chargera ensuite de se retourner contre l’auteur.
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