Documentation
Le barème du concours médical
Lors de l’expertise médicale, le médecin expert s’appuie sur ce barème pour fixer votre taux de déficit fonctionnel permanent. Ce taux pèse directement sur votre indemnisation : il se prépare et se discute, avec votre médecin conseil et votre avocat.
Le barème du concours médical en bref
Expertise médicale
Mesurer l’incapacité fonctionnelle
Le barème du concours médical est un outil fréquemment utilisé par les experts lors de l’expertise médicale.
Il mesure l’étendue de la diminution permanente des aptitudes de la personne à la suite d’un dommage corporel, sur le plan physique comme psychique. Il propose un taux d’incapacité fonctionnelle, le plus souvent sous forme de fourchette.
Cette incapacité fonctionnelle n’est qu’une des composantes du déficit fonctionnel permanent (DFP), qui comprend aussi les douleurs permanentes après consolidation et l’atteinte à la qualité de vie de la victime (en ce sens : Cass. civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.829).
Un barème indicatif, incomplet et daté
Le barème tente une mesure objective du taux d’incapacité : il ne tient donc pas compte des répercussions des séquelles sur la vie de la victime.
Il n’est qu’indicatif, exprimé le plus souvent en fourchettes ou en taux maximum, ce qui laisse une certaine souplesse à l’expert. En cas de séquelles multiples et indépendantes, le taux global peut être fixé en additionnant ou en globalisant les différents taux selon les cas.
Attention
Ce barème est profondément incomplet et particulièrement daté : sa dernière version date de 2001. Il ne permet d’évaluer qu’un seul poste de préjudice parmi tous ceux qui doivent être examinés lors de l’expertise médicale.
Se faire assister lors de l’expertise
Pour optimiser l’évaluation de ses préjudices lors d’une expertise médicale, la victime doit être assistée par un avocat en droit du dommage corporel et par un médecin conseil.
Cette assistance permet d’éviter toute sous-évaluation, notamment du déficit fonctionnel permanent.
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