indemnisation des victimes d’accidents du travail
Vous avez été victime d’un accident dans le cadre du travail ou de service ?
Sont reconnus comme des accidents professionnels :
- Les accidents du travail survenus à l’occasion d’une activité professionnelle ;
- Les accidents de trajet survenus lors du trajet entre le domicile et le travail
- Les maladies professionnelles, conséquences de l’exposition du travailleur à un risque physique, chimique ou biologique.
Maitre Axel-victor BOUET intervient tant pour les salariés de droit privé que pour les fonctionnaires afin de garantir l’indemnisation des victimes d’accidents du travail.
L’indemnisation des victimes d’accidents du travail (salariés)
A la suite de la reconnaissance d’un accident comme imputable au travail, la victime peut une indemnisation d’une fraction seulement de ses préjudices : des indemnités journalières durant l’arrêt de travail, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire minime de ses répercussions professionnelle (qui peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente accident de travail si les séquelles sont supérieures à 10%).
Maître Axel-Victor BOUET vous accompagne pour faire reconnaitre la faute inexcusable de votre employeur pour obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices de la victime, non indemnisées au titre des prestations sociales.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il exposait son salarié et qu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher ce risque, Il engage sa responsabilité sur le fondement de sa faute inexcusable lors d’un d’accident.
Dans cette hypothèse, la victime peut prétendre au doublement de sa rente accident du travail, à l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices extrapatrimoniaux ainsi que la perte de chance de promotion professionnelle. (article L.452-3 du code de la sécurité sociale).
Depuis le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Cette décision est une très bonne nouvelle pour les victimes dont l’indemnisation se verra augmentée de manière significative.
Maître Axel-Victor BOUET vous assiste pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur et la meilleure indemnisation de vos préjudices, que ce soit dans un cadre amiable ou contentieux face à votre employeur.
La réévaluation du taux d’incapacité permanente:
Après un accident du travail et la stabilisation de l’état de santé, la médecine de la sécurité sociale convoque la victime pour fixer un taux d’incapacité permanente. L’enjeu de cette évaluation est importante, puisque si le taux est supérieur à 10%, la victime obtiendra une rente accident du travail à titre permanent. Si ce taux est inférieur, la victime touchera seulement un faible capital (de 450€ à 4 500 €).
Si toutefois l’a sécurité sociale a sous-évalué les séquelles de la victime, il est possible de contester ce taux fixé et permettre une meilleure indemnisation.
Une réévaluations est alors sollicitée, soit à l’amiable avec l’organisme social, soit devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire.
Maître Axel-Victor BOUET vous accompagne dans la contestation de ce taux d’incapacité, et optimisera utilement votre dossier pour bénéficier des meilleures chances de réussite de cette réévaluation.
L’indemnisation des victimes d’accidents de service (fonctionnaires)
A la suite de la reconnaissance d’un accident professionnel comme imputable au service, la victime bénéficie d’un maintien de salaire durant toute la durée de son arrêt.
Une fois l’état de la victime stabilisé, celle-ci peut obtenir sous conditions une allocation temporaire invalidité (ATI), sous forme de rente, si les séquelles permanentes supérieures à 10%.
La victime peut aussi obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices, sur le fondement de la jurisprudence Moya Caville.
Celle-ci permet aux victime d’un accident de service d’obtenir, même en l’absence de faute de l’employeur, l’indemnisation de ses préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire et permanent).
De plus, si l’employeur peut se voir reprocher une faute, l’indemnisation des victimes d’accident de service doit être intégrale.
Attention : dans le cadre d’une demande d’indemnisation complémentaire ou intégrale, la victime devra effectuer une expertise médicale complémentaire à celle effectuée par la médecine statutaire.
Maître Axel-Victor BOUET vous accompagne au cours de la reconnaissance de votre droit à indemnisation, pour garantir une évaluation juste de vos préjudices et d’optimiser votre indemnisation.