LA NOMENCLATURE DINTILHAC – rapport de juillet 2005
Pourquoi la nomenclature Dintilhac est la référence de votre indemnisation ?
Fruit d’un travail collaboratif entre experts juridiques, médecins, assureurs et spécialistes des nouvelles technologies, le rapport Dintilhac a révolutionné le droit du dommage corporel. Cette méthode d’analyse approfondie permet d’évaluer avec précision chaque préjudice subi par une victime, tout en optimisant les délais de traitement des dossiers d’indemnisation.
La mise en place de cet outil répond à un objectif triple :
- Uniformisation nationale : Garantir une équité d’indemnisation sur l’ensemble du territoire français.
- Accélération des procédures : Réduire l’attente des victimes grâce à des processus de règlement plus fluides.
- Reconnaissance du handicap : Assurer une prise en charge spécifique et adaptée aux situations de handicap résultant d’un accident corporel.
Une structure claire pour sortir du flou artistique
Avant l’instauration de ce rapport, l’évaluation des dommages manquait souvent de clarté. Aujourd’hui, la nomenclature Dintilhac propose un catalogue précis (bien que non limitatif) des postes de préjudice. Elle repose sur une distinction temporelle fondamentale liée à votre consolidation médico-légale (le moment où votre état de santé est stabilisé) :
- Les préjudices temporaires : Ils concernent l’ensemble des dommages subis entre le jour du sinistre et la date de consolidation.
- Les préjudices permanents : Ils regroupent les séquelles qui persisteront après la stabilisation de votre état, et ce, durant tout le reste de votre vie.
Une classification exhaustive au service de la victime
Cette nomenclature, devenue le langage commun de l’indemnisation, classe les postes de préjudices en deux grandes familles : les préjudices patrimoniaux (pertes financières, frais médicaux, aménagement du logement) et les préjudices extrapatrimoniaux (douleur physique, préjudice esthétique, impact psychologique).
Grâce à ces solutions pragmatiques et innovantes, les victimes bénéficient désormais d’une base solide pour revendiquer une réparation intégrale, rapide et équitable de l’ensemble de leurs dommages corporels.nts, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, appelée la nomenclature DINTILHAC.
Vous avez reçu une proposition d’indemnisation et vous souhaitez vérifier si la nomenclature Dintilhac a été correctement appliquée ? Le cabinet de Maître Axel-Victor BOUET à Lyon vous accompagne pour analyser votre dossier lors d’un premier rendez-vous gratuit.
